Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955

Article 1

Créé le 1 novembre 2005 · En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées :

a) Du versement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15 % de l'effectif ;

b) Du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau dans la limite de 15 % de l'effectif.

Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parDécret n°2013-78 du 24 janvier 2013art. 1

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées : a) Duversement de 50 % du prix de pension dans la limite de 15% de l'effectif ;

b) Duversement de la totalité du prix de pension etde celui du prix du trousseau dans la limitede

15 % de l'effectif .

Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur,

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au samedi 31 août 2013

Les élèves admises dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent être exonérées de tout ou partie du versement du prix de pension et du prix du trousseau dans les conditions suivantes :

a) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 25 % du prix de pension ;

b) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 50 % du prix de pension ;

c) 10 % de l'effectif sont exonérées du versement de 75 % du prix de pension ;

d) 15 % de l'effectif sont exonérées du versement de la totalité du prix de pension et de celui du prix du trousseau.

Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement du prix de pension et du prix du trousseau.