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Décret n°54-429 du 12 avril 1954

portant organisation administrative du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales

Abrogé6 septembre 2003
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'office national interprofessionnel du blé, ensemble les textes y annexés ;

Vu la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret du 18 juin 1941 portant organisation administrative et financière de l'office national interprofessionnel des céréales et abrogeant les décrets des 26 août 1936 et 26 septembre 1936 ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales,

Créé le 16 avril 1954 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les membres du conseil central doivent être français et jouir de leurs droits civils et politiques.

La durée de leur mandat est de trois ans.

Ce mandat est renouvelable.

Les membres cessant, pour quelque raison que ce soit, d'exercer leurs fonctions sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Toutefois, s'agissant des membres représentant les comités départementaux ou interdépartementaux des céréales qui pendant la durée de leur mandat auraient cessé d'être membres desdits comités, les remplaçants pourront être choisis sur les listes établies en dernier lieu. Dans l'un ou l'autre cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.

Créé le 16 avril 1954 · Abrogé le 6 septembre 2003

Chaque année, avant le 15 juillet, les membres du conseil central élisent, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président choisis par les membres producteurs, un vice-président choisi parmi les membres non producteurs. Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est acquise à la majorité relative et, le cas échéant, au bénéfice de l'âge.

Les membres du comité permanent sont désignés, à la même date et dans les mêmes conditions de majorité :

A raison de sept membres, par les représentants des agriculteurs ;

De cinq membres, par les représentants des commerçants et des utilisateurs ;

De deux membres, par les représentants des consommateurs.

Les fonctions de membre du conseil central et du comité permanent sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion de leur présence aux réunions de ces assemblées ou des commissions constituées dans leur sein, par ceux des membres ne résidant pas à Paris, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Créé le 16 avril 1954 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les membres de la commission du riz, prévue à l'article 18 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. Il est procédé avant le 1er octobre de chaque année au renouvellement du tiers des membres autres que le président. Pour le premier renouvellement, qui sera effectué en 1955, il sera procédé par voie de tirage au sort à la désignation des membres sortants à raison de deux membres producteurs et deux membres non producteurs.

Les dispositions des alinéas 1er, 3 et de l'article 1er, de l'alinéa 3 de l'article 2, des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables à la commission du riz.

Créé le 16 avril 1954 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont ou demeurent abrogées les dispositions :

Du décret du 26 août 1936 ainsi que des décrets des 20 juin 1937, 12 juillet 1936, 17 novembre 1937, 5 avril 1939 et 31 mai 1939 qui l'ont modifié ou complété ;

Du décret du 24 novembre 1940 ;

Des articles 1er à 5 du titre Ier du décret du 18 juin 1941 ;

De l'arrêté du 1er avril 1948 constituant une commission nationale consultative de la riziculture et du marché du riz, complété par celui du 16 mars 1949.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 16 avril 1954 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

JOSEPH LANIEL.

Le ministre de l'agriculture,

ROGER HOUDET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

BERNARD LAFAY.

Le secrétaire d'Etat au budget,

HENRI ULVER.

En vigueur du vendredi 16 avril 1954 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°54-429 du 12 avril 1954
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