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Décret n°54-429 du 12 avril 1954

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 16 avril 1954 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du vendredi 16 avril 1954 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance