Créé le 16 avril 1954 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.