Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.