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Ordonnance du 23 novembre 1944

ORGANISATION D'UN CORPS DE CONTROLEURS D'ETAT ET MODALITES D'EXERCICE OU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER

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MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (CONTROLEURS D'ETAT) DU DECRET DU 25-10-1935

VALIDE LE DECRET DU 23-10-1940 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DES GROUPEMENTS OU COMITES PROFESSIONNELS CHARGES DE L'IMPORTATION, DE LA REPARTITION, OU DE L'EXPORTATION DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS AGRICOLES,

LE DECRET DU 11-08-1941 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES CREES PAR LES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET LES COMITES DE RAVITAILLEMENT,

LA LOI DU 20-02-1942 SUPPRIMANT L'AGENCE COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES,

LE DECRET DU 20-02-1942 CREANT LE SERVICE DE CONTROLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES.

Ordonnance du 23 novembre 1944

Modifié parDécret n°55-733 du 26 mai 1955Décret n°55-733 du 26 mai 1955art. 13, v. init.