Décret n°53-914 du 26 septembre 1953

Article 7

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Article 7

Sans préjudice de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, éventuellement applicables, l'inexactitude d'une déclaration faite sur l'honneur en application des articles 3 et 6, peut, sauf dispositions légales contraires, entraîner l'ajournement d'une année de la décision à intervenir sur la requête à l'appui de laquelle a été faite la fausse déclaration.

Il en est de même en cas de présentation d'un livret de famille falsifié ou incomplet.

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Créé le 27 septembre 1953 · Abrogé le 28 décembre 2000

Sans préjudice de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, éventuellement applicables, l'inexactitude d'une déclaration faite sur l'honneur en application des articles 3 et 6, peut, sauf dispositions légales contraires, entraîner l'ajournement d'une année de la décision à intervenir sur la requête à l'appui de laquelle a été faite la fausse déclaration.

Il en est de même en cas de présentation d'un livret de famille falsifié ou incomplet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1953 au mercredi 27 décembre 2000

Source : Légifrance