Décret n°53-893 du 24 septembre 1953

Article 21

Créé le 26 septembre 1953

Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel peut prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines redevances visées à l’article 18 ci-dessus et qui n’auraient pas déjà été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités ou établissements publics énumérés à l’article 9 pour être affectée au financement de leur participation.

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En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023