Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 26 septembre 1953
Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel peut prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines redevances visées à l’article 18 ci-dessus et qui n’auraient pas déjà été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités ou établissements publics énumérés à l’article 9 pour être affectée au financement de leur participation.