Décret n°53-893 du 24 septembre 1953

Article 9

Créé le 26 septembre 1953

Sur les aérodromes de la métropole qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonné à une participation financière des collectivités locales des syndicats de communes, des régions économiques, des chambres de commerce, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.

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Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1008 du 31 octobre 2023art. 5 (V)

En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023

Sur les aérodromes de la métropole qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonné à une participation financière des collectivités locales des syndicats de communes, des régions économiques, des chambres de commerce, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.