Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 26 septembre 1953
Sur les aérodromes de la métropole qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonné à une participation financière des collectivités locales des syndicats de communes, des régions économiques, des chambres de commerce, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.