Décret n°53-333 du 14 avril 1953

Article 8

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Article 8

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.

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En vigueur depuis le 17 avril 1953 · Dernière version le 25 avril 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la médaille des mines en cas de condamnation

Résumé. Un titulaire de la médaille des mines peut être exclu temporairement ou définitivement s'il est condamné à une peine grave.

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2025

Modifié parDécret n°2025-367 du 23 avril 2025art. 1 : Modification des règles d'attribution de la médaille des mines

En résumé. La perte automatique de la médaille des mines en cas de déchéance de nationalité ou de condamnation est remplacée par une exclusion temporaire ou définitive, uniquement en cas de condamnation.

En vigueur du vendredi 17 avril 1953 au jeudi 24 avril 2025

Source : Légifrance