Décret n°53-333 du 14 avril 1953

Article 7

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Article 7

Les candidats à la médaille des mines de l'industrie et de l'énergie doivent être parfaitement honorables et exempts de toute condamnation.

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En vigueur depuis le 17 avril 1953 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Conditions pour la médaille des mines

Résumé. Pour obtenir la médaille des mines, il faut être irréprochable et sans casier judiciaire.

Les candidats à la médaille des mines de l'industrie et de l'énergie doivent être parfaitement honorables et exempts de toute condamnation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-950 du 8 septembre 2025art. 1 : Renommage et extension de la médaille des mines

En résumé. L'article étend la médaille des mines à l'industrie et à l'énergie, tout en conservant les critères d'honneur et d'absence de condamnation.

En vigueur du vendredi 17 avril 1953 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance