En vigueur depuis le 17 avril 1953
En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.
Décret n°53-333 du 14 avril 1953
En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.
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En vigueur depuis le 17 avril 1953
En cas d’indignité dûment constatée, elle peut être retirée dans les formes où elle a été attribuée.
En vigueur depuis le vendredi 17 avril 1953
Source : Légifrance