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Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953

portant organisation administrative des comités départementaux des céréales

Abrogé6 septembre 2003
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 relatif à l'office national interprofessionnel du blé, ensemble les textes y annexés ;

Vu la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales, modifiée par la loi du 11 mars 1911 ;

Vu le décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales, modifié par les décrets du 20 juin 1937, du 9 octobre 1937, du 11 décembre 1937, du 31 mai 1939 et du 12 juillet 1949 ;

Vu le décret du 10 septembre 1942 portant réforme des comités départementaux des céréales ;

Vu le décret du 4 octobre 1943 portant réforme du comité des céréales de Seine et Seine-et-Oise ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales,

Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les membres du comité départemental des céréales doivent être Français et jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres représentant les producteurs de céréales doivent, en outre exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur.

La durée du mandat des membres du comité est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Il est procédé tous les trois ans avant le 1er mai au renouvellement de tous les membres autres que les représentants de l'administration. Ce renouvellement complet interviendra pour la première fois avant le 1er mai 1983 ; un renouvellement partiel du tiers des membres autres que les représentants de l'administration aura lieu pour la dernière fois avant le 1er mai 1982.

Les membres cessant, pour quelque cause que ce soit, d'exercer leurs fonctions, sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances consécutives du comité, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré comme démissionnaire.

A la suite de chaque renouvellement, le comité élit, au scrutin secret et dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 23 décembre 1953, un président et un premier vice-président, choisis parmi ses membres producteurs et un deuxième vice-président choisi parmi ses membres non producteurs, à l'exclusion des représentants de l'administration.

Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Lorsque deux scrutins successifs n'ont pas permis de dégager la majorité requise, il est procédé à un troisième scrutin au terme duquel la décision est acquise à la majorité relative.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant :

Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ;

Un membre négociant ;

Un membre meunier ;

Le directeur des services agricoles ou son représentant ;

Le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.

Le président de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel ou son représentant et le représentant du directeur général de l'office des céréales assistent aux séances avec voix consultative.

Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.

Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet ou du président.

Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le bureau permanent peut délibérer sur toutes questions de la compétence du comité départemental telles qu'elles sont définies par le décret du 23 novembre 1937 et les textes subséquents, notamment le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 ; toutefois en ce qui concerne les propositions à faire au conseil central en matière d'évaluation de récolte ou de prix, l'octroi ou le retrait d'agrément aux organismes stockeurs et à leurs magasins ou magasiniers, les conflits de zone d'action entre organismes stockeurs, le prononcé des sanctions prévues par la législation en vigueur, le comité départemental a seul pouvoir de décision.

Dans les matières où il peut être interjeté appel de ses décisions, le comité départemental devra inviter la personne physique ou morale à l'égard de laquelle interviendront ces décisions, à produire ses moyens et conclusions.

Il ne peut être interjeté appel des décisions du comité départemental des céréales passé le délai d'un mois à compter de la notification aux requérants de la décision les concernant.

Dans le cas où le directeur général de l'office des céréales décide de soumettre une délibération du comité départemental ou de son bureau permanent à l'approbation du conseil central, il doit en aviser le président du comité départemental dans les dix jours de la date de la délibération. L'exécution de la décision du comité départemental est suspendue jusqu'à l'approbation qui doit intervenir dans les deux mois de la date susdite. Passé ce délai elle devient exécutoire.

Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le comité des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.

Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont ou demeurent abrogées les dispositions du décret du 7 septembre 1936, modifié par les décrets du 20 juin 1937, 9 octobre 1937, 11 décembre 1937, 31 mai 1939 et 12 juillet 1949, sauf celles de ses articles 10 à 18 qui ne sont pas en contradiction expresse avec la législation ou la réglementation en vigueur.

Sont également aborgés les décrets du 10 septembre 1942 et du 4 octobre 1943.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres,

JOSEPH LANIEL.

Le ministre de l'agriculture,

ROGER HOUDET.

En vigueur du mardi 29 décembre 1953 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953
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