Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953

Article 3

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Article 3

Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant :

Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ;

Un membre négociant ;

Un membre meunier ;

Le directeur des services agricoles ou son représentant ;

Le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.

Le président de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel ou son représentant et le représentant du directeur général de l'office des céréales assistent aux séances avec voix consultative.

Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.

Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet ou du président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le comité départemental peut, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, déléguer une partie de ses attributions à un bureau permanent comprenant :

Le président du comité départemental ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président ;

Un membre négociant ;

Un membre meunier ;

Le directeur des services agricoles ou son représentant ;

Le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.

Le président de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel ou son représentant et le représentant du directeur général de l'office des céréales assistent aux séances avec voix consultative.

Le bureau permanent ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres, dont un membre producteur, assistent à la séance.

Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, sur convocation du préfet ou du président.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 5 septembre 2003

En vigueur du mardi 29 décembre 1953 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance