Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953

Article 7

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Article 7

Sont ou demeurent abrogées les dispositions du décret du 7 septembre 1936, modifié par les décrets du 20 juin 1937, 9 octobre 1937, 11 décembre 1937, 31 mai 1939 et 12 juillet 1949, sauf celles de ses articles 10 à 18 qui ne sont pas en contradiction expresse avec la législation ou la réglementation en vigueur.

Sont également aborgés les décrets du 10 septembre 1942 et du 4 octobre 1943.

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Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003

Sont ou demeurent abrogées les dispositions du décret du 7 septembre 1936, modifié par les décrets du 20 juin 1937, 9 octobre 1937, 11 décembre 1937, 31 mai 1939 et 12 juillet 1949, sauf celles de ses articles 10 à 18 qui ne sont pas en contradiction expresse avec la législation ou la réglementation en vigueur.

Sont également aborgés les décrets du 10 septembre 1942 et du 4 octobre 1943.

Relations

cite

cite  Décret 1936-09-07cite  Décret 1937-06-20cite  Décret 1937-10-09

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 décembre 1953 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance