Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 29 décembre 1953 · Abrogé le 6 septembre 2003
Sont ou demeurent abrogées les dispositions du décret du 7 septembre 1936, modifié par les décrets du 20 juin 1937, 9 octobre 1937, 11 décembre 1937, 31 mai 1939 et 12 juillet 1949, sauf celles de ses articles 10 à 18 qui ne sont pas en contradiction expresse avec la législation ou la réglementation en vigueur.
Sont également aborgés les décrets du 10 septembre 1942 et du 4 octobre 1943.