Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952

TITRE IV : Régime des prestations familiales

Créé le 1 janvier 1952

Les personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises recevront les avantages familiaux (supplément familial de traitement et prestations familiales) dont ils auraient bénéficié en service dans leur territoire de provenance.

Créé le 1 janvier 1952

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'Outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952

TITRE IV : Régime des prestations familiales
Article 12
Article 13