Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952

Article 12

Créé le 1 janvier 1952

Les personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises recevront les avantages familiaux (supplément familial de traitement et prestations familiales) dont ils auraient bénéficié en service dans leur territoire de provenance.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952