Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952

Article 13

Créé le 1 janvier 1952

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'Outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952