Section précédente

Section parente

Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952

fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques,

Sur le rapport du ministre de la France d'Outre-mer, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1945 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies ;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'Outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes personnels ;

Vu la loi n° 51-631 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (France d'Outre-mer, dépenses civiles) ;

Vu le décret n° 50-75 du 13 janvier 1950 créant une indemnité spéciale de résidence en faveur des personnels en service dans les dépendances australes de Madagascar ;

Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'Outre-mer, et l'arrêté interministériel n° 629 du 7 mai 1951 ;

Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'Outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques :

ANTOINE PINAY.

Le ministre de la France d'Outre-mer, PIERRE PFLIMLIN.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN MOREAU.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, GUY PETIT.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952

Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952
Généralités
TITRE Ier : Régime de rémunération
TITRE II : Durée de séjour réglementaire
TITRE III : Congés administratifs
TITRE IV : Régime des prestations familiales