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Décret n°50-61 du 11 janvier 1950

portant règlement d'administration publique relatif à l'affiliation aux caisses d'allocation vieillesse des personnes exerçant simultanément plusieurs activités non salariées ou simultanément une activité salariée et une activité non salariée

Abrogé19 juillet 2015
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Le Président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, notamment les articles 2, 3 et 16 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015

Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré auxdites activités.

Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015

Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à la charge de la caisse d'allocation vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré auxdites activités.

Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015

Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.

Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE SEGELLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.

Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE.

Le ministre de l'agriculture, GABRIEL VALAY.

Le ministre d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.

En vigueur du dimanche 15 janvier 1950 au samedi 18 juillet 2015

Décret n°50-61 du 11 janvier 1950
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4