Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015
Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré auxdites activités.
Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à la charge de la caisse d'allocation vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré auxdites activités.
Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015
Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.
Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.