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Décret n°50-61 du 11 janvier 1950

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.

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Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015

Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée, elle est affiliée à la caisse d'allocation vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1950 au samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance