Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015
Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à la charge de la caisse d'allocation vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale, compte tenu du temps respectivement consacré auxdites activités.