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Décret n°50-61 du 11 janvier 1950

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 janvier 1950 · Abrogé le 19 juillet 2015

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1950 au samedi 18 juillet 2015

Source : Légifrance