Abrogé1 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-616 du 27 avril 2007 - art. 27 (V) JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Créé le 1 mars 1981
Les nominations au titre de l'examen professionnel sont prononcées dans l'ordre des notes obtenues.
Décret n°50-381 du 27 mars 1950
Article 9-4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007
Abrogé parDécret n°2007-616 du 27 avril 2007art. 27 (V) JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
En vigueur du dimanche 1 mars 1981 au lundi 30 avril 2007