Décret n°50-381 du 27 mars 1950

Article 9

Abrogé1 mai 2007

Créé le 1 mars 1981

Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 7 (2°, b) ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des articles 9-1 à 9-4 ci-après.

Effets de cet article

cite

Décret 50-381 1950-03-27 art. 7, art. 9-1 à 9-4 Décret n°50-381 du 27 mars 1950art. 7 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007

Abrogé parDécret n°2007-616 du 27 avril 2007art. 27 (V) JORF 28 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007

En vigueur du dimanche 1 mars 1981 au lundi 30 avril 2007