Décret n°2011-674 du 15 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950
Art. 2

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Modification des règles d'attribution des points de retraite supplémentaires

Résumé. La réforme précise les règles pour obtenir des points de retraite supplémentaires, simplifie leur calcul et étend les cas où on ne paie pas de cotisations, comme pour la maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

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