JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Article 3

Article 3

Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 2-1, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. »


Historique des versions

Version 1

Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l'article 2, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

2° A la deuxième phrase de l'article 2-1, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale. »