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Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Titre III : Dispositions diverses

Abrogé20 février 2003
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Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

En tous lieux où s'exerce le commerce de détail des produits visés au présent décret :

1° Les récipients contenant la glace en vrac devront porter une marque distinctive, soit estampée, soit venue de fonderie, permettant de connaître le nom du fabricant.

En outre, lesdits récipients devront porter à tous les stades de la commercialisation une étiquette ou une inscription faisant connaître la dénomination de vente du produit dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret.

Le détaillant devra porter à la connaissance des acheteurs, à l'aide d'une pancarte, d'un tableau ou de tout autre moyen, les dénominations des produits visés au présent décret qu'il met en vente, ainsi que le nom et l'adresse du fabricant au cas où il ne serait pas lui-même le fabricant.

Le détaillant devra, dès qu'un récipient est vide, le laver soigneusement avant de le rendre au fabricant ;

2° Les boîtes contenant des glaces ou des portions devront obligatoirement porter le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'atelier de fabrication, ainsi que la dénomination du produit, la contenance en litres, ou le nombre de portions individuelles. La décoration d'une glace devra être considérée comme un supplément au volume ;

3° Les papiers d'emballage des portions individuelles doivent porter le nom du fabricant et l'adresse de son atelier ou de son usine. Le détaillant fera connaître aux acheteurs, à l'aide d'une pancarte, d'un tableau ou de tout autre moyen, les dénominations des produits mis en vente dans les conditions prévues aux articles 1er à 6 du présent décret.

Il est formellement interdit à tout fabricant ou vendeur d'utiliser des récipients ou emballages ne lui appartenant pas et qui porteraient le nom ou la marque d'un fabricant ou vendeur autre que celui qui a effectivement préparé les produits dont il s'agit.

Abrogé21 décembre 1984

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 21 décembre 1984

L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, les qualités substantielles, la composition, le volume ou le poids des produits visés au présent décret, est interdit, en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les récipients et emballages et sur les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité.

Abrogé depuis le jeudi 20 février 2003

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

Titre III : Dispositions diverses
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Article 17
Article 18
Article 19