Abrogé par Décret n°2003-136 du 18 février 2003 - art. 1 (V) JORF 20 février 2003
Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n°49-438 du 29 mars 1949
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
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Abrogé par Décret n°2003-136 du 18 février 2003 - art. 1 (V) JORF 20 février 2003
Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
cite
Abrogé depuis le jeudi 20 février 2003
Abrogé parDécret n°2003-136 du 18 février 2003art. 1 (V) JORF 20 février 2003
En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003
Source : Légifrance