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Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Article 18

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Article 18

Le décret du 30 mai 1937 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Décret 1937-05-30cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au mercredi 19 février 2003

Source : Légifrance