Abrogé par Décret n°2003-136 du 18 février 2003 - art. 1 (V) JORF 20 février 2003
Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003
Constituent notamment des falsifications au sens des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation :
L'emploi d'eau non potable, tant pour le nettoyage des récipients et appareils que pour la fabrication des glaces elles-mêmes ;
L'emploi de toute matière grasse ne provenant pas du lait ;
La substitution à la saccharose de toute autre matière sucrante ;
L'emploi de parfums synthétiques ;
L'emploi d'amidon, de fécule, de farines diverses, ainsi que de tout produit stabilisateur ou antiseptique ou de toute matière colorante non autorisée dans les conditions prévues à l'article 7 précédent.