Décret n°49-438 du 29 mars 1949

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Constituent notamment des falsifications au sens des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation :

L'emploi d'eau non potable, tant pour le nettoyage des récipients et appareils que pour la fabrication des glaces elles-mêmes ;

L'emploi de toute matière grasse ne provenant pas du lait ;

La substitution à la saccharose de toute autre matière sucrante ;

L'emploi de parfums synthétiques ;

L'emploi d'amidon, de fécule, de farines diverses, ainsi que de tout produit stabilisateur ou antiseptique ou de toute matière colorante non autorisée dans les conditions prévues à l'article 7 précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mai 1949 · Abrogé le 20 février 2003

Constituent notamment des falsifications au sens des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation :

L'emploi d'eau non potable, tant pour le nettoyage des récipients et appareils que pour la fabrication des glaces elles-mêmes ;

L'emploi de toute matière grasse ne provenant pas du lait ;

La substitution à la saccharose de toute autre matière sucrante ;

L'emploi de parfums synthétiques ;

L'emploi d'amidon, de fécule, de farines diverses, ainsi que de tout produit stabilisateur ou antiseptique ou de toute matière colorante non autorisée dans les conditions prévues à l'article 7 précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 19 février 2003

En vigueur du lundi 30 mai 1949 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance