Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949

Article 5

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Article 5

Indemnité exceptionnelle d'habillement et d ‘équipement.

Les indemnités exceptionnelles d ’habillement et d ’équipement sont :
L ’indemnité de première mise d’équipement ;
L ’indemnité de première mise de harnachement ;
L’indemnité pour pertes d ’effets.

Les indemnités visées au présent article, libellées en francs métropolitains, sont payées, s’il y a lieu, à leur contre-valeur en monnaie locale suivant la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation

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Créé le 2 décembre 1949 · Abrogé le 1 janvier 2012

Indemnité exceptionnelle d'habillement et d ‘équipement.

Les indemnités exceptionnelles d ’habillement et d ’équipement sont :
L ’indemnité de première mise d’équipement ;
L ’indemnité de première mise de harnachement ;
L’indemnité pour pertes d ’effets.

Les indemnités visées au présent article, libellées en francs métropolitains, sont payées, s’il y a lieu, à leur contre-valeur en monnaie locale suivant la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1954 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du vendredi 2 décembre 1949 au jeudi 31 décembre 1953

Source : Légifrance