Créé le 1 janvier 1949
S'ils effectuent des vols techniques, les agents recrutés sur contrat bénéficient des avantages et garanties fixés par les lois et règlements en vigueur.
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1949