Abrogé1 janvier 1976
Créé le 1 janvier 1949
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1976
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 31 décembre 1975
Créé le 1 janvier 1949
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1976
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 31 décembre 1975