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Décret n°49-1105 du 4 août 1949

Abrogé25 août 2005par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 I JORF 25 août 2005
46 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 20 octobre 1994 portant homologation de modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières
Arrêté du 6 mai 1950 fixant les conditions dans lesquelles les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront procéder à l'enregistrement des numéros des actions déposées en compte courant

Met en application

  • Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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