Décret n°49-1105 du 4 août 1949

Article 1

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Article 1

L'article 26 susvisé de la loi du 5 juillet 1949 entrera en application le 31 août 1949.

A compter de la même date, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur qui ne leur sont pas contraires, le régime des valeurs mobilières ainsi que les modalités du retrait des actions déposées à la C.C.D.V.T. et de la liquidation de ladite caisse, seront réglés par les dispositions ci-après (1).

(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données

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Créé le 6 août 1949 · Abrogé le 25 août 2005

L'article 26 susvisé de la loi du 5 juillet 1949 entrera en application le 31 août 1949.

A compter de la même date, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur qui ne leur sont pas contraires, le régime des valeurs mobilières ainsi que les modalités du retrait des actions déposées à la C.C.D.V.T. et de la liquidation de ladite caisse, seront réglés par les dispositions ci-après (1).

(1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données

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En vigueur du samedi 6 août 1949 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance