Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécrétariat de la Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur
Résumé La Direction Générale du Trésor s'occupe du secrétariat pour une commission et peut demander de l'aide pour analyser des dossiers.
L'article 3 du décret du 4 août 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
« Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances. »
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