Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

Article 11

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Article 11

Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent :

Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les écoles lorsqu'ils n'appartiennent pas aux cadres de ces écoles. Ces indemnités sont régies par un décret commun à tous les départements ministériels et revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ;

L'indemnité de sujétions spéciales de police. Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ;

L'indemnité allouée aux personnels travaillant dans des souterrains non aménagés ou sous béton ;

L'allocation spéciale pour travaux dangereux : neutralisation et destruction des engins explosifs non éclatés (exécution des travaux, fouilles au point d'impact, désamorçage, manipulation, enlèvement, transport, destruction) ; manipulation des propergols, de matières fissiles et de produits radioactifs ; mise en oeuvre des aéronefs sur le pont d'envol des porte-aéronefs (mouvement d'avion entre hangar et pont d'envol et sur pont d'envol, catapultage, appontage, hélipontage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 1948 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Indemnités pour travaux exceptionnels et dangereux dans l'armée

Résumé. Ce décret liste les différentes indemnités accordées aux militaires pour des missions ou conditions de travail spécifiques, comme des travaux dangereux ou exceptionnels.

Les indemnités allouées pour tenir compte de l'exécution de travaux de nature exceptionnelle comprennent :

Les indemnités allouées aux officiers des armées de terre, de mer et de l'air chargés des fonctions de conférenciers ou d'examinateurs dans les écoles lorsqu'ils n'appartiennent pas aux cadres de ces écoles. Ces indemnités sont régies par un décret commun à tous les départements ministériels et revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques ;

L'indemnité de sujétions spéciales de police. Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ;

L'indemnité allouée aux personnels travaillant dans des souterrains non aménagés ou sous béton ;

L'allocation spéciale pour travaux dangereux : neutralisation et destruction des engins explosifs non éclatés (exécution des travaux, fouilles au point d'impact, désamorçage, manipulation, enlèvement, transport, destruction) ; manipulation des propergols, de matières fissiles et de produits radioactifs ; mise en oeuvre des aéronefs sur le pont d'envol des porte-aéronefs (mouvement d'avion entre hangar et pont d'envol et sur pont d'envol, catapultage, appontage, hélipontage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-397 du 24 mai 2023art. 14 : Modification des indemnités militaires

En résumé. La suppression des indemnités pour les travaux de scaphandre ou dans l'air comprimé, tout en conservant les autres types d'indemnités pour travaux exceptionnels.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2016-1835 du 23 décembre 2016art. 1 : Modification d'une indemnité pour les officiers de gendarmerie

En résumé. L'article précise désormais les conditions de rémunération des officiers de gendarmerie en cas de promotion, garantissant leur niveau de rémunération antérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent un échelon supérieur équivalent.

En vigueur du jeudi 1 avril 1982 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les indemnités pour travaux dangereux, notamment en ajoutant des allocations spécifiques pour des tâches à risque comme la manipulation d'engins explosifs ou de matières radioactives.

En vigueur du vendredi 24 avril 1953 au mercredi 31 mars 1982

En vigueur du dimanche 29 mai 1949 au jeudi 23 avril 1953

En vigueur du vendredi 3 septembre 1948 au samedi 28 mai 1949

Source : Légifrance