En vigueur depuis le 11 mai 1947
Lesdits émoluments sont réduits des huit dixièmes pour les demandes ou les requêtes prévues par la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice (art. 38, n° 3 et art. 47, n° 15 et 16).
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Lesdits émoluments sont réduits des huit dixièmes pour les demandes ou les requêtes prévues par la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice (art. 38, n° 3 et art. 47, n° 15 et 16).
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En vigueur depuis le 11 mai 1947
Lesdits émoluments sont réduits des huit dixièmes pour les demandes ou les requêtes prévues par la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice (art. 38, n° 3 et art. 47, n° 15 et 16).
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance
Loi 1878-06-18
Art. 47 (V)
Décret n°47-817 du 9 mai 1947