En vigueur depuis le 11 mai 1947
Lesdits émoluments sont réduits des sept. dixièmes :
a) Dans les cas prévus aux articles 27 (n° 1), 35 (n° 1), 38 (n° 1 et 2) et 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 ;
b) Pour l'exécution forcée.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Lesdits émoluments sont réduits des sept. dixièmes :
a) Dans les cas prévus aux articles 27 (n° 1), 35 (n° 1), 38 (n° 1 et 2) et 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 ;
b) Pour l'exécution forcée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1947
Lesdits émoluments sont réduits des sept. dixièmes :
a) Dans les cas prévus aux articles 27 (n° 1), 35 (n° 1), 38 (n° 1 et 2) et 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 ;
b) Pour l'exécution forcée.
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance
Loi 1878-06-18 art. 27, art. 35, art. 38, art. 47