Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lesdits émoluments sont réduits des sept. dixièmes :

a) Dans les cas prévus aux articles 27 (n° 1), 35 (n° 1), 38 (n° 1 et 2) et 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 ;

b) Pour l'exécution forcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 1947

Lesdits émoluments sont réduits des sept. dixièmes :

a) Dans les cas prévus aux articles 27 (n° 1), 35 (n° 1), 38 (n° 1 et 2) et 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 ;

b) Pour l'exécution forcée.

Relations

cite

cite  Loi 1878-06-18 art. 27, art. 35, art. 38, art. 47

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

Source : Légifrance