Créé le 11 mai 1947
Il n'est dû qu'un seul droit fixe et qu'un seul droit proportionnel dans une même instance, au sens de l'article 30 de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, pour toutes les parties ayant le même intérêt.
Créé le 11 mai 1947
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947