Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 18

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Article 18

Il n'est dû qu'un seul droit fixe et qu'un seul droit proportionnel dans une même instance, au sens de l'article 30 de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, pour toutes les parties ayant le même intérêt.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

Il n'est dû qu'un seul droit fixe et qu'un seul droit proportionnel dans une même instance, au sens de l'article 30 de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, pour toutes les parties ayant le même intérêt.

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cite  Loi 1878-06-18 art. 30

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