Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 1° JORF 15 novembre 2006
Créé le 8 décembre 1993
L'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration d'intention de quitter le territoire français et pour délivrer le visa de sortie mentionné à l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est le préfet et, à Paris, le préfet de police.