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Décret n°46-448 du 18 mars 1946

Article 3

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Article 3

L'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration d'intention de quitter le territoire français et pour délivrer le visa de sortie mentionné à l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 1993 · Abrogé le 15 novembre 2006

L'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration d'intention de quitter le territoire français et pour délivrer le visa de sortie mentionné à l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 décembre 1993 au mardi 14 novembre 2006

Abrogé depuis le dimanche 27 juillet 1980

Abrogé parDécret 80-582 1980-07-24 ART. 5 JORF 27 JUILLET 1980

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance