En vigueur depuis le 27 octobre 1946
La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.
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En vigueur depuis le 27 octobre 1946
La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1946
Source : Légifrance
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 2 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 7 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 15 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 16 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 17 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 18 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 19 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 20 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 21 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 22 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Art. 23 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Fonctionnement et indemnités de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna
Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 · art. 12 (V)
Loi 61-814 1961-07-28
Art. 9 (V)
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946