Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946

Article 9

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Article 9

La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1946

La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.

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