Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946

Article 16

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Article 16

Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1946

Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives.

Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.

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