En vigueur depuis le 27 octobre 1946
Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.
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En vigueur depuis le 27 octobre 1946
Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.
cite
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1946
Source : Légifrance