Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946

Article 19

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Article 19

Si l'assemblée territoriale ne se réunissait pas, ou si elle se séparait sans avoir délibéré le budget, le ministre de la France d'outre-mer l'établirait d'office sur proposition du gouverneur.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1946

Si l'assemblée territoriale ne se réunissait pas, ou si elle se séparait sans avoir délibéré le budget, le ministre de la France d'outre-mer l'établirait d'office sur proposition du gouverneur.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1946

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