En vigueur depuis le 27 octobre 1946
L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.
Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946
L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 octobre 1946
L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.
cite
En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 1946
Source : Légifrance