Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, notamment l'article 126 ; Le conseil d'Etat entendu,
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BIDAULT.
Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER.
Le ministre des finances, R. PLEVEN.
Le ministre de l'économie nationale, FRANCOIS BILLOUX.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, EUGENE THOMAS.
Le ministre des colonies, JACQUES SOUSTELLE.
Le ministre du travail, A. CROIZAT.
Le ministre de la population, R. PRIGENT.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1945