Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945
DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé21 décembre 1985
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
En vigueur du dimanche 30 décembre 1945 au vendredi 20 décembre 1985
DISPOSITIONS DIVERSES
SERVICE MILITAIRE
VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES TIERS