Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945

PRESTATIONS

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1945

PRESTATIONS
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ASSURANCE MALADIE
AFFECTIONS DE LONGUE DUREE ET TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX
ASSURANCE MATERNITE
ASSURANCE INVALIDITE
ASSURANCE VIEILLESSE
ASSURANCE DECES
PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES
PENSIONS DE VEUFS OU DE VEUVES
DISPOSITIONS COMMUNES A LA MALADIE ET A LA MATERNITE
DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
DROIT AUX PRESTATIONS