Les élections des premiers membres, clercs ou employés des comités mixtes des chambres régionales auront lieu dans la seconde quinzaine du mois qui suivra la publication du présent décret ; celles des premiers membres, clercs ou employés de la chambre régionale siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du troisième mois qui suivra ladite publication.
Les élections auront lieu ensuite à partir de 1948, dans les conditions fixées par les articles 16 et 32 ci-dessus.
La désignation des premiers membres sortants de la chambre nationale siégeant en comité mixte aura lieu par voie de tirage au sort.